Un nouveau décret, le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient préciser les règles pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude dans les constructions neuves. Il fixe un seuil d’émissions de 79 gCO2/kWh qui, dans la pratique, écarte les chaudières au gaz et plus largement les énergies fossiles dans le neuf, avec quelques exceptions encadrées.

Si vous prévoyez de faire construire une maison, un logement ou une extension, cette évolution vous concerne directement. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que vous devez savoir pour vos futurs projets immobiliers.

Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage dans le neuf

À qui s’applique ce nouveau décret sur le chauffage ?

Le décret n°2026-863 vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments. Il concerne d’abord les bâtiments à usage d’habitation, puis, dans un second temps, d’autres types de bâtiments. En pratique, si vous faites construire un logement neuf ou une extension soumise à permis de construire ou déclaration préalable, vous êtes dans le champ de ce texte.

Quels équipements sont concernés par la limite de 79 gCO2/kWh ?

Le texte vise les équipements de chauffage, de refroidissement (climatisation) et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les constructions neuves. Pour ces équipements, il est fixé un résultat minimal de performance environnementale : les émissions doivent être inférieures à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI (pouvoir calorifique inférieur). Ce seuil ne s’applique pas aux équipements qui servent uniquement à raccorder le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours.

Concrètement, pourrai-je encore installer une chaudière gaz dans une construction neuve ?

Avec ce seuil de 79 gCO2/kWh, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, dont les chaudières gaz, ne respectent plus la performance environnementale exigée dans les constructions neuves. Le décret indique qu’il empêche l’installation, dans le neuf, des chaudières à gaz et plus généralement des chaudières aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides qui combinent plusieurs énergies. Il existe toutefois des dérogations dans des cas précis, qui doivent être justifiés par une note rédigée par un professionnel qualifié, notamment un auditeur énergétique.

Calendrier d’application pour les projets de construction

À partir de quand cette règle s’applique-t-elle pour les logements neufs ?

Les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. Si vous déposez votre permis ou votre déclaration après cette date pour un logement neuf, votre projet devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh pour les équipements concernés, sauf si vous entrez dans un cas de dérogation prévu par le décret.

Et pour les autres bâtiments que les logements ?

Le décret prévoit un calendrier progressif. Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie, les règles s’appliqueront pour les permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2028. Pour tous les autres bâtiments (hors usage d’habitation et hors maîtrise d’ouvrage d’un organisme public), l’application est prévue pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2030.

Les exceptions et dérogations prévues

Y a-t-il des exceptions pour les systèmes de secours ou les réseaux de chaleur ?

Oui, le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements qui assurent uniquement le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Il ne s’applique pas non plus aux équipements utilisés en secours, c’est-à-dire des systèmes qui ne constituent pas le mode de chauffage ou de production d’eau chaude principal. Dans ces cas, l’installation d’un équipement qui dépasserait le seuil n’entre pas dans le champ de cette limitation.

Qu’en est-il des extensions de bâtiments existants ?

Le texte final prévoit des dérogations spécifiques pour certaines extensions de bâtiments. La règle ne s’applique pas lorsque l’extension ne peut pas être conforme en raison de servitudes ou de dispositions légales ou réglementaires liées au droit des sols ou au droit de propriété. Une autre dérogation est prévue quand les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Comment sont justifiées ces dérogations pour les extensions ?

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage doit disposer d’une note qui justifie la situation. Cette note est rédigée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (un audit énergétique étant une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des améliorations possibles). Le décret précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Ce que cela change pour votre projet de construction

Si je dépose mon permis avant 2027, suis-je concerné ?

Les nouvelles exigences s’appliquent en fonction de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. Pour un bâtiment à usage d’habitation, si votre dossier est déposé avant le 1er janvier 2027, le décret n°2026-863 ne s’applique pas à votre projet. En revanche, un dépôt à partir du 1er janvier 2027 vous fait entrer dans le nouveau cadre, avec la limitation à 79 gCO2/kWh pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Quel est le lien avec le DPE et l’audit énergétique de mon futur logement ?

Le décret s’inscrit dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments, en lien avec la RE2020 (réglementation environnementale des constructions neuves) et la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il remplace notamment une référence à un ancien décret par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique demandé pour certaines ventes ou pour l’accès à des aides à la rénovation. Pour vous, cela signifie que, si une dérogation est envisagée, l’audit énergétique et la note associée devront être réalisés par un professionnel répondant à ces critères de qualification.

Conclusion

Pour résumer, à partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs, il ne sera en pratique plus possible d’installer une chaudière gaz ou un autre système de chauffage aux énergies fossiles dans une construction neuve, sauf cas très encadrés d’exception. Le seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret n°2026-863 oriente clairement les projets vers des solutions de chauffage et d’eau chaude à faible émission de CO2. Si vous envisagez de construire ou d’agrandir un logement, l’enjeu sera d’anticiper ces règles dès la conception du projet et, en cas de situation particulière (extension, contraintes de terrain), de vérifier avec des professionnels qualifiés si une dérogation documentée est envisageable.